Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3, r. 1 - Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le membre à temps partiel ne peut agir pour le compte d’une partie devant le Tribunal ou devant un organisme dont les décisions y sont contestables.
